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Validité des CGV. Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait en affecter la validité, une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les CGV. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la société Find My Invest ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. Si une condition n’est pas traitée dans les CGV ou par la loi applicable au Client, elle est régie conformément à l’usage en vigueur dans le secteur du commerce auprès des particuliers.
Article 1. Objet du contrat
Le mandant charge le chasseur immobilier de trouver un bien qui correspond à ses critères de recherche, tels qu’ils sont définis en annexe 1, dans un but principal d’investissement immobilier.
Le chasseur immobilier sélectionnera un minimum de 3 biens, pendant la durée du contrat convenu, qu’il devra présenter au mandant sur la base de photos et/ou vidéos.
Le mandant déterminera à sa discrétion le(s) bien(s) qu’il souhaite visiter et en informera le chasseur qui se chargera d’organiser une visite sur place, selon les disponibilités du mandant et du vendeur.
Un rapport complet sera remis au mandant dans les meilleurs délais, estimant, à titre indicatif, le budget des travaux nécessaires et le rendement espéré du bien après travaux et aménagements.
Le rapport est l’ensemble des informations qui y sont reprises est transmis à titre indicatif. Le mandant ne pourra en aucun cas se retourner contre le chasseur, si la rentabilité effective et les montants calculés (travaux, loyers, rendement, etc.) devaient différer des estimations transmises.
Le mandant s’engage à réaliser une contre-visite dans les 72h suivant la remise du rapport afin de maximiser les chances d’obtenir le bien convoité.
Le chasseur n’est pas compétent pour formuler une offre d’achat pour le compte du mandant, ni pour s’engager dans tout processus de négociation entre le mandant et le vendeur.
Il pourra transmettre dans les meilleurs délais, toute offre ou information transmise par le mandat et/ou le vendeur, à l’autre partie et émettre une opinion purement indicative à ce sujet. Le dernier mot appartient toujours au mandant, sous sa propre responsabilité.
Article 2. Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée déterminée de 6 / 12 mois prenant cours à de la signature du contrat de prestation et prenant fin, de plein droit, à son échéance.
Cette durée est établie de commun accord, de façon raisonnable, en fonction du projet de recherche du client.
Si aucune acquisition n’a pu être réalisée au terme du contrat par le mandant, le contrat pourra être renouvelé, par écrit, pour une durée équivalente, moyennant le paiement, une nouvelle fois, des frais de dossiers prévus, ci-dessous.
Pendant la durée du contrat, le chasseur informera le mandant relativement à l’exécution de sa mission, à tout le moins sur base mensuelle. Il est convenu entre parties que la transmission de proposition de biens immobiliers conformément à l’article 1 tient lieu de rapport, le cas échéant.
Article 3. Rémunération du chasseur immobilier
Pour l’accomplissement de sa mission, le chasseur immobilier percevra dans un premier temps, la somme de 800 € TVAC, non remboursable hors rétractation valable conformément à l’article 4, au titre de frais de dossier.
Une rémunération supplémentaire, basé sur l’échelle barémique ci-dessous, sera définitivement due si une offre d’achat est émise par le mandant et acceptée par le propriétaire vendeur.
| ▶︎ Biens jusqu’à 200.000€ | ▶︎ Forfait de 5.000€ TTC |
| ▶︎ Biens entre 200.001€ et 300.000€ | ▶︎ Forfait de 6.000€ TTC |
| ▶︎ Biens entre 300.001€ et 400.000€ | ▶︎ Forfait de 7.000€ TTC |
| ▶︎ Biens entre 400.001€ et 500.000€ | ▶︎ Forfait de 8.000€ TTC |
| ▶︎ Biens entre 500.001€ et 700.000€ | ▶︎ Forfait de 9.000€ TTC |
| ▶︎ Biens entre 700.001€ et 1.000.000€ | ▶︎ Forfait de 10.000€ TTC |
50 % de la rémunération sera payable dans un délai de 24h après l’acceptation de l’offre et le solde, dans les 24h qui suit la signature du compromis de vente, et au plus tard, dans les deux mois de l’acceptation de l’offre.
La rémunération supplémentaire sera également due si, dans les six mois suivant la remise du rapport du chasseur immobilier, le mandant achète un bien qui lui a été présenté par le chasseur immobilier.
Article 4. Délai de rétractation
Lorsque le contrat a été conclu dans les bureaux du chasseur immobilier, le mandant agissant en-dehors de tout cadre professionnel a le droit de renoncer au présent contrat dans un délai de sept jours ouvrables, en adressant un écrit en ce sens (e-mail ou courrier postal) au siège du chasseur.
Ce délai est prolongé de sept jours ouvrables supplémentaires (quatorze jours au total) lorsque le contrat est conclu en dehors des bureaux du chasseur ou dans le cadre d’un système organisé de vente à distance.
Le cas échéant, les frais de dossier seront intégralement remboursés au mandant.
Ces délais ne s’appliquent pas lorsque le mandant a confirmé par écrit, souhaiter que le chasseur immobilier entame directement sa mission.
Article 5. Paiement
Toute facture émise par le chasseur est payable au comptant sur le compte indiqué.
Toute somme impayée dans les 15 jours de la transmission de la facture portera intérêt au taux légal sans mise en demande préalable. Elle donnera également lieu à une indemnité forfaitaire de 15% du montant dû avec un minimum de 125 EUR.
Article 6. Force majeure
En cas d’impossibilité d’exécution du contrat pour cause de force majeure (lock-down, inondations, hospitalisation de longue durée, …) celui-ci sera suspendu pour une durée équivalente à la cause de suspension, sans pouvoir dépasser six mois.
Après ce délai, le contrat sera résilié de plein droit, sauf accord contraire et écrit des parties. Les frais de dossier seront conservés par le chasseur en compensation des prestations qui auront été effectuées par lui avant la survenance de la cause de force majeure.
Article 7. Résiliation
Le mandant agissant à des fins non-professionnelles peut mettre fin à la présente convention sans motif, moyennant un préavis d’un mois adressé par écrit au chasseur.
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, dans un délai de quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.
Article 8. Responsabilité des parties
La responsabilité du chasseur se limite à la présentation de biens pouvant convenir au mandant sur la base des informations et caractéristiques de recherches transmises par lui et reprises en annexe 1 du contrat signé entre les parties.
La mission du chasseur ne prend cours qu’après paiement complet des frais de dossier. Il ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de tout dommage qui surviendrait au mandant, du fait de la non-prise d’effet de la convention.
Le chasseur transmettra les informations relatives à des biens qui, à sa connaissance, sont toujours en vente au moment où il transmet l’information au mandant. Compte tenu de la volatilité du marché, le mandant sera tenu de manifester son intérêt à un bien présenté, dans les 72h, afin de permettre au chasseur d’organiser une contre-visite.
De même, le mandant est tenu d’apporter sa collaboration efficace et de bonne foi au chasseur immobilier, en vue de la réalisation de la mission. Le chasseur immobilier ne pourra être tenu pour responsable du manque de réactivité du la part du mandant, si le bien proposé n’est plus disponible à la vente passé ce délai.
Le chasseur sera uniquement tenu de présenter les informations reçues de la part du vendeur ainsi que les informations publiques, généralement connues et en sa possession relatives au projet immobilier.
En aucun cas, le chasseur ne pourra être tenu de vérifier les informations qui lui sont transmises par le vendeur ou d’effectuer des recherches complémentaires, sauf stipulation écrite expresse convenue entre les parties.
Le chasseur aura pour seule mission de chercher des biens pouvant correspondre aux attentes du mandant, sans pour autant conclure de compromis de vente, au nom et pour le compte du mandant. Après réception du rapport visé à l’article 1, il appartiendra au mandant d’effectuer toutes les démarches en vue de formuler une offre ferme vis-à-vis du vendeur et de conclure la vente.
Le chasseur n’est, en aucun cas, responsable des conditions formulées dans l’offre, des délais d’émission et/ou d’acceptation de l’offre, ni de ses conséquences.
Le mandant est seul responsable de sa situation fiscale dont il fait son affaire et notamment de la (re)qualification éventuelle de ses activités immobilières en activités professionnelles.
Article 9. Informations personnelles du client
Les informations demandées au mandant dans le cadre du présent contrat sont nécessaires à sa réalisation. Elles pourront être communiquées au vendeur du(des) bien(s) qui retiennent l’attention du mandant, ainsi qu’aux différents partenaires du chasseur immobilier (comptables, juristes…), ainsi qu’à toute autorité compétente, notamment dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties.
Les données sont conservées sur un serveur fiable et sécurisé.
Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas sept ans.
Le mandant dispose, en tout temps, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment pour le traitement de ses données à caractère personnel.
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Article 10 : Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente et tous les aspects de la relation entre les parties aux présentes sont régis par et seront interprétés conformément au droit belge.
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Date de rédaction de ces conditions générales de vente : 26 janvier 2022